Sunday Observance Act 1695

Sunday Observance Act 1695

Présentation
Titre An Act for the better Observation of the Lord's-Day, communément appelé Sunday
Référence 7 Will. 3, c. 17
Territoire d'application Royaume d'Irlande
Langue(s) officielle(s) anglais
Type Act of Parliament
Adoption et entrée en vigueur
Législature Parlement d'Irlande
Signature 7 décembre 1695
Modifications Statute Law Revision (Ireland) Act 1878
Statute Law Revision (Ireland) Act 1879

An Act for the better Observation of the Lord's-Day, communément appelé Sunday (7 Will. 3, c. 17; titre abrégé Sunday Observance Act (Ireland) 1695 en Irlande du Nord, Sunday Observance Act 1695 en république d'Irlande[1]) est une loi de 1695 du Parlement d'Irlande, qui prévoit l'interdiction de certaines activités de travail et de loisir le dimanche dans le Royaume d'Irlande afin de promouvoir l'observance du dimanche comme jour consacré à la pratique religieuse[2]. Certaines sections de cette loi restent en vigueur en Irlande du Nord[3].

  1. (en) « Short Titles Act, 1962; First Schedule », Irish Statute Book
  2. Sunday Observance Act 1695, s.1
  3. Domestic Abuse, vol. Service Instruction SI1217, Police Service of Northern Ireland, coll. « Corporate Policy », , PDF (lire en ligne), « 8: Notes on Service of Orders », p. 16

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